CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION - cours publics
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Inscription (CGI) régissent l’ensemble des prestations de formation dispensées par le département Formation Externe (FE) de SAT Ambulance en collaboration ou non avec d’autres prestataires de formation et ce, dès le 1er octobre 2026. Elles définissent les droits et obligations du participant et des organisateurs, ainsi que les modalités d’inscription, de participation, de paiement, de déplacement, d’annulation et de délivrance des attestations. Toute inscription à un cours implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGI.
Obligations du participant
1. Inscription et consentement
Par son inscription, le participant déclare être majeur (plus de 18 ans) et jouir de la capacité d’exercer les droits civils, ou avoir obtenu l’accord préalable de son représentant légal.
2. Paiement
Tous les cours doivent avoir été intégralement payés au plus tard le dernier jour du cours. Passé ce délai, une facture moyennant une majoration de CHF 5.- sera envoyée.
3. Participation
Selon les directives fédérales, la participation à un cours doit se faire dans son entier et dans l’ordre. L'absence non excusée dans les délais ou le non-respect des horaires entraînent le paiement de la totalité du montant du cours et l'impossibilité de le suivre.
En cas d’absence pour maladie, il est de la responsabilité du participant d'envoyer un certificat médical et en cas d’absence pour raison professionnelle, une attestation de l’employeur devra être envoyée. À la réception de ces documents, le participant pourra se réinscrire à un nouveau cours dans un délai de 3 mois.
4. Certificat et attestation
Le certificat ou l’attestation d’un cours ne peut être délivré que si le participant a intégralement suivi et payé le cours.
5. Déplacement
La reprogrammation d'un cours est possible dans les 24 heures suivant l’inscription, et ce jusqu'à 10 jours avant le début du cours. La reprogrammation doit impérativement être annoncée par mail à l’adresse formation@sat-ambulance.ch
6. Annulation
L'annulation d'un cours est possible dans les 24 heures suivant l’inscription, et ce jusqu'à 30 jours avant le début du cours. L'annulation doit impérativement être annoncée par mail à l’adresse formation@sat-ambulance.ch
Lorsque ces délais sont respectés, le participant reçoit un bon d’une valeur équivalente au montant du cours annulé, valable 6 mois à compter de la date du cours, et utilisable pour une nouvelle inscription dans le même cours. Pour les CPS pour le permis de conduire, le participant doit se réinscrire dans le même lieu de cours.
Passé ce délai, aucun remboursement, avoir ou bon ne peut être accordé.
Si la facture du cours reste ouverte malgré l’absence du participant, celle-ci demeure due dans son intégralité.
Obligations du prestataire de cours
7. SAT Ambulance SA se réserve le droit
- d'annuler un cours en cas de faible participation et d'exclure toute personne ne respectant pas les instructions données pour le bon déroulement du cours.
8. Responsabilité
SAT Ambulance SA met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer une formation de qualité. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d’accident lié au non-respect des consignes ;
- de matériel fourni par le participant ou le bailleur;
- de mauvaise utilisation ultérieure des compétences enseignées.
9. Protection des données
Les données des participants sont utilisées uniquement pour la gestion des formations, la délivrance et l’archivage des certificats. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans leur consentement.
Les présentes CGI sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, le for juridique est fixé à Yverdon-les-Bains (Vaud, Suisse).
CONTACT
Nom d’entreprise : SAT Ambulance SA
Adresse : Chaussée de Treycovagnes 12, 1400 Yverdon-les-Bains, Vaud, Suisse
Téléphone :
080 014 41 45
E-mail :
info@sat-ambulance.ch
Pour la Formation Externe :
Téléphone :
024 420 71 64
E-mail :
formation@sat-ambulance.ch